CGV

Conditions Générales de Vente

BREIZHAGAP SAS
(séminaires d’entreprise et offres touristiques)

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SAS BREIZHAGAP,  ci-après dénommée « BREIZHAGAP » et d’autre part, par toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation, dénommée ci-après « le client».
La SAS BREIZHAGAP est une société par actions simplifiées dont le siège est situé́
à LOCMIQUELIC, 7 RUE DE STERVILLE.

Ayant pour représentant légal Monsieur Anthony Laminette,

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient
sous le numéro siret 838 623 999 00011, TVA intracommunautaire: FR 81 838 623 999
Coordonnées du Service Clients :
Email : contact@breizhagap.com
Téléphone : 07 85 35 19 99
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations réservées par
tout acheteur par le biais de la SAS BREIZHAGAP. Elles sont disponibles et adressées au client sur simple demande au même moment que le devis afin de lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis prévalent. Toute modification contractuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas modification ou annulation de l’ensemble de ces clauses.
Article 3 : Confirmation de réservation
Le client doit confirmer sa réservation avant la date d’option inscrite sur le devis et en
retournant à la SAS BREIZHAGAP un exemplaire du devis dûment signé, daté, revêtu de
la mention «Bon pour acceptation » et de son cachet commercial. Il peut également confirmer
celle-ci par lettre, courriel, la réception et la confirmation de la réservation
emportant de la même manière acceptation des présentes conditions générales.
Article 4 : Conclusion du contrat
Le contrat et la réservation ne deviennent définitifs qu’à réception du paiement de l’acompte
visé à l’article 8. A défaut de versement de l’acompte, la SAS BREIZHAGAP ne
confirmera pas la réservation et ne pourra garantir la disponibilité des espaces et/ou des
chambres demandées et/ou des activités proposées.
Article 5 : Organisation et facturation des réservations
Le client confirmera par écrit à la SAS BREIZHAGAP au plus tard 45 jours avant la
date d’arrivée, le nombre de chambres, de repas, de participants au séminaire et la liste nominative des occupants. Au-delà de ce délai, la réduction du nombre de chambres ou de participant est considérée comme une annulation partielle qui fera l’objet d’une facturation basée sur le nombre minimum garanti de chambres et sur le nombre minimum de participants auquel s’était engagé le client à la signature du contrat.
Les chambres réservées sont à la disposition de leurs occupants à partir de 12 heures le jour
de l’arrivée. Ces mêmes chambres devant être libérées ou plus tard à 10H le jour du départ.
Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire au
tarif en vigueur. Il est précisé ici que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait
ne peut donner lieu à une minoration du prix forfaitaire. Dans le cas où la SAS BREIZHAGAP ne pourrait pas répondre positivement à une demande de supplément de chambres du
fait des capacités ou de l’occupation, le client décidant d’annuler sa réservation ne
pourra pas se soustraire à la condition standard d’annulation.
Article 6 : Prestations complémentaires demandées
Toute prestation complémentaire au devis initialement signé, demandée avant ou pendant la
manifestation, devra faire l’objet d’un accord écrit de la part du donneur d’ordre ou de son
représentant. Cette prestation complémentaire sera facturée selon les tarifs en vigueur. En
son absence, le donneur d’ordre devra définir qui sera son représentant sur site.
Article 7 : Paiement et pénalités
Le client s’acquittera de 50% de la prestation totale à titre d’acompte entérinant ainsi la
conclusion du contrat comme stipulé à l’article 3. Le solde du montant total sera payé à
réception de la facture de la SAS BREIZHAGAP. Toute somme non payée à l’échéance
entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10% .Les pénalités seront exigibles dès lors que la date de
règlement figurant sur la facture est dépassée. Est due également une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441 -6 et D 441-5 du
Code de commerce.
Article 8 : Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis initial fera l’objet d’un
nouveau devis et d’un nouveau contrat. Faute d’acceptation écrite de ces nouveaux
documents par le client, le contrat initial est réputé perdurer selon les termes du contrat
d’origine.
Article 9 : Annulation totale du contrat
En cas d’annulation totale signifiée par écrit, la SAS BREIZHAGAP conservera ou
facturera, à titre de dédommagement :
– Plus de 30 jours avant la manifestation:15% du montant TTC des prestations réservées.
– Entre J-30 et J-15 :50% du montant TTC des prestations réservées ;
– Entre J-15 et J-2 : 70% du montant TTC des prestations réservées ;
– Moins de 2 jours avant : 90% du montant TTC des prestations réservées.
Le changement de date de réservation pour l’hébergement et/ou la manifestation est
considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions
d’annulation mentionnées ci-dessus. Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être
modulées en fonction des impératifs d’exploitation des partenaires de la SAS BREIZHAGAP.
Article 10 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs mentionnés sur les devis sont valables pour une
période de 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au client. La SAS BREIZHAGAP
se réserve le droit de modifier périodiquement les tarifs de ses prestations, en fonction de
l’évolution de la conjoncture économique.
Article 11 : Résiliation anticipée du contrat
La SAS BREIZHAGAP se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement et sans
préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la
destination des lieux ou encore serait contraire aux bonnes mœurs ou risquerait de troubler
l’ordre public.
La SAS BREIZHAGAP se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement sans préavis
ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet, le contrat, en l’absence de
règlement par le client de tout ou partie des acomptes stipulés à l’article 7 ci-dessus, sans
préjudice du droit pour La SAS BREIZHAGAP de poursuivre le recouvrement par toutes
voies de droit des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnisation du préjudice subi. La SAS BREIZHAGAP est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution partielle ou
totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure tel que grèves totales ou partielles, inondations, incendies, raisons sanitaires, attentats ou
autres sinistres.
Article 12 : Assurances – détérioration – casse – vol
Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les
participants.

Le client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (Dommages- responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur, dans la mesure où la responsabilité de La SAS BREIZHAGAP ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux, mobiliers, objets mis à leur disposition, à supporter l’intégralité des coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas, La SAS BREIZHAGAP ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion du séminaire.
Article 13 : Litiges 
Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à contacter préalablement La SAS BREIZHAGAP soit par mail à la rubrique « contact », soit courrier recommandé avec avis de réception à SAS BREIZHAGAP 7 rue de sterville 56570 Locmiquelic. Les différents qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de
l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du
présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation. Conformément aux
dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du
vendeur. Le consommateur, à cette fin, peut consulter utilement le site www.mediation-conso.fr ou pour les litiges transfrontaliers sur le site : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu.
Article 14 : Compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français et
tous litiges ou différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèveront de la
compétence exclusive des juridictions françaises et des Tribunaux de Lorient 56100.